POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE :
PRESENCE VERTE MPN et PRESENCE VERTE PLUS
ARTICLE 1 : AVANT-PROPOS
Le RGPD et vous…
La protection des données personnelles est l’une de nos préoccupations majeures. La politique de confidentialité s’inscrit dans un contexte juridique marqué par le Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), applicable depuis le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ainsi, la présente politique de protection des données a pour but de vous présenter :
• Le responsable de traitement des données à caractère personnel
• La manière dont sont collectées et traitées vos données. Une donnée personnelle est une donnée permettant d’identifier une personne physique.
• Vos droits concernant l’utilisation de vos données personnelles
• Les destinataires à qui vos données sont transmises
• La politique du site en matière de gestion des cookies
Cette politique de confidentialité est complémentaire aux mentions légales présentes sur le site internet
ARTICLE 2 : LEXIQUE
Promis, vous allez nous comprendre !
Une Donnée à caractère personnel (ou Donnée Personnelle) est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., les cookies).
Un Traitement de données personnelles est toute opération ou ensemble d'opérations (automatisées ou non) appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme par exemple : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la transmission de données (…)
Le Responsable de traitement détermine les finalités (les objectifs du traitement) et les moyens des traitements.
Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et sous ses instructions.
ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX
Des obligations juridiques, nous en avons !
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants :
Licéité, loyauté et transparence : la collecte et le traitement des données personnelles ne peut reposer que sur une base légale définie au préalable (exécution d’un contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, préservation des intérêts vitaux)
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés pour répondre à un ou plusieurs objectifs définis
Minimisation de la collecte et du traitement de données : seules les données strictement nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées
Conservation des données limitée dans le temps : le responsable de traitement est dans l’obligation de définir des durées de conservation concernant les données personnelles traitées
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable de traitement s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Nous sommes responsables des données confiées !
En tant que responsables de traitements, PRESENCE VERTE MPN et PRESENCE VERTE PLUS s’engage à respecter les obligations issues du Règlement et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Conformément à l’article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre toute les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection de vos données personnelles.
ARTICLE 5 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES : QUELLES DONNEES ?
Que savons-nous sur vous ?
Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires à la réalisation de nos missions. PRESENCE VERTE MPN et PRESENCE VERTE PLUS peut recueillir ces données directement auprès de vous ou de vos familles. Ainsi, dans le cadre de notre mission de mise à disposition et d’accompagnement socio-professionnel de personnes en difficulté d’insertion professionnelle, PRESENCE VERTE MPN et PRESENCE VERTE PLUS est susceptible de collecter et traiter les informations suivantes :
Identité : Nom, prénom, âge sexe
Vie professionnelle :Adresse, enfants, numéro de téléphone, situation familiale. Qualification, emploi, lieu de travail, diplôme
Informations économiques : Ressources, Salaire, RIB, données bancaires.
Internet : Adresse IP, historique de connexion
Données sensibles : Reconnaissance RQTH, NIR, informations judiciaires, enfants, données médicales, casier judiciaire.
Dans le cadre de notre mission de mise à disposition et d’accompagnement socioprofessionnel de personnes en difficulté d’insertion professionnelle, nous sommes amenés à avoir connaissance de données sensibles comme des données de handicap (reconnaissance RQTH), judiciaires (casier judiciaire), données médicales (maladies) et le numéro de sécurité sociale.
Conscients du niveau de sensibilité de ces informations, nous avons à cœur de vous garantir un niveau maximum de confidentialité, ainsi qu’un engagement dans le respect de nos obligations légales et règlementaires. Toutes les données collectées sont ainsi strictement nécessaires à la réalisation de la mission que vous nous avez confiée.
ARTICLE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES : POUR QUELLES RAISONS ?
Nous tenons à vous expliquer !
Dans l’ensemble de ces situations, PRESENCE VERTE MPN et PRESENCE VERTE PLUS agit en qualité de « Responsable de traitement » au sens du RGPD.
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Données collectées |
Raisons de la collecte |
Durée de conservation
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Fondement juridique
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CONSULTATION DU SITE INTERNET |
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- Identité - Vie personnelle - Vie professionnelle - Données de connexion - Localisation - Internet |
Nous utilisons ces données afin de : - Vous contacter lorsque vous remplissez le formulaire de contact, le formulaire de l’espace candidat et recruteur |
Vos données de navigation sur notre site internet sont conservées pour une durée maximale de 14 mois
Les données récoltées par le biais du formulaire sont conservées durant 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact avec vous |
Consentement |
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- Vous proposer des services personnalisés - Contrôler et améliorer nos sites Internet et nos applications ; - Procéder à des analyses d’audience ou réaliser des statistiques - Sécuriser nos sites Internet/applications et assurer notre et votre protection contre la fraude. |
Intérêt légitime |
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MISE A DISPOSITION ET ACCOMPAGNEMENT SOCIO-PROFESSIONNEL DE PERSONNES EN DIFFICULTE D’INSERTION PROFESSIONNELLE |
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- Identité - Vie personnelle - Vie professionnelle - Informations économiques - Données sensibles |
Nous utilisons ces données afin de : - Conclusion et exécution du contrat de travail avec le salarié - Conclusion et exécution de Conventions d’engagement réciproques avec le salarié - Conclusion et exécution du contrat de mise à disposition temporaire ou du contrat de prestations avec l’entreprise utilisatrice - Gestion du recrutement - Création et suivi du dossier d’inscription - Gestion et suivi des salariés mis à disposition (établissement des payes, suivi des absences et congés, mutuelle, notes de frais) - Exécution des déclarations sociales et obligations juridiques et fiscales, telles que la gestion du prélèvement à la source - Gestion et suivi de la formation professionnelle des salariés mis à disposition - Mise en place de rendez-vous d’accompagnement, d’ateliers collectifs et études des freins à l’insertion professionnelle - Suivi des demandes d’agréments IAE et liens avec Pôle Emploi et les prescripteurs IAE - Répondre à vos questions et interagir avec vous de toute autre manière - Gérer votre participation à des enquêtes de satisfaction pour prendre en compte votre avis et vos suggestions - Suivre notre relation contractuelle et vous informer de nos prestations - Gérer les règlements, facturations, etc… |
Le temps de la relation contractuelle et 5 ans après la fin de la relation.
Conservation des factures pendant 10 ans.
Conservation de la base de données durant 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact avec vous |
Exécution d’un contrat
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- Vous adresser des communications d’informations et vous proposez nos services (Newsletter, e-mailings, … etc) |
Intérêt légitime |
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GESTION DU RECRUTEMENT |
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¼ Identité ¼ Vie personnelle ¼ Vie professionnelle ¼ Internet |
Nous utilisons ces données afin de : - Gestion des candidatures - Gestion des entretiens
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2 ans après le dernier contact avec le candidat sur consentement de ce dernier |
Intérêt légitime |
ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : QUI A ACCES A VOS DONNEES PERSONNELLES ?
On ne les transmet pas à n’importe qui !
PRESENCE VERTE MPN et PRESENCE VERTE PLUS s’engagent à ne transmettre vos données personnelles qu’aux seules personnes habilitées en interne et aux tiers autorisés tels que l’administration des impôts, l’administration de la justice (mandataire judiciaire), de la police, de la gendarmerie et des Services d’urgences (Pompiers, SAMU…) ou encore l’administration de l’action sociale et autorités sanitaires (Action sociale des caisses de de retraite MSA, CARSAT…).
PRESENCE VERTE MPN et PRESENCE VERTE PLUS peuvent, éventuellement, transmettre vos données personnelles à des sous-traitants pour l’hébergement et la gestion de sa base de données en France, l’hébergement et la gestion de son site internet, l’administration de son personnel ou la gestion comptable et fiscale de l’Association (MSA SERVICES MPN notamment) ainsi que pour organiser des visites à domicile en cas d’absence du réseau de solidarité, afin de lever le doute sur une situation d’urgence (ATS notamment). Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne réalisation de nos services. Nous nous engageons à vérifier et garantir le respect de leur conformité au regard du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Hormis PRESENCE VERTE au niveau national, les partenaires payeurs (APA, Caisses de retraites, MDPH) ainsi que les destinataires cités ci-dessus, PRESENCE VERTE MPN et PRESENCE VERTE PLUS s’engagent à ne pas transmettre vos données personnelles, à des tiers ou à des organismes externes, sans votre accord express.
PRESENCE VERTE MPN et PRESENCE VERTE PLUS ne procèdent et ne procèderont à aucune vente, aucune cession, aucune communication de vos données personnelles à des tiers non autorisés.
Hormis PRESENCE VERTE au niveau national, les partenaires payeurs (APA, Caisses de retraites, MDPH) ainsi que les destinataires cités ci-dessus, PRESENCE VERTE MPN et PRESENCE VERTE PLUS s’engagent à ne pas transmettre vos données personnelles, à des tiers ou à des organismes externes, sans votre accord express.
ARTICLE 8 : VOS DROITS
Vous avez toutes les cartes en main !
8.1 Vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
DROIT D'ACCES : Vous pouvez, à tout moment, accéder à vos données personnelles que nous détenons sur vous.
DROIT DE RECTIFICATION : Si vous remarquez une erreur, un oubli ou une ambiguïté dans vos données personnelles, vous pouvez formuler une demande afin de compléter ou de procéder à une correction, ou une clarification de vos informations personnelles.
DROIT D'OPPOSITION :Vous conservez, à tout moment, le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre des activités menées par notre entreprise en ce qui concerne les traitements de vos données.
DROIT A LA LIMITATION : Vous pouvez revendiquer la limitation du traitement futur de vos données à caractère personnel sous certaines conditions.
DROIT DE SUPPRESSION : Vous pouvez également nous demander la suppression de vos données personnelles.
8.2 Le DPO
PRESENCE VERTE MPN et PRESENCE VERTE PLUS a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD). Ainsi, pour pouvoir exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD) à l’adresse suivante :
PRESENCE VERTE MPN et PRESENCE VERTE PLUS
180 avenue Marcel Unal
82000 MONTAUBAN
Ou par mail à l’adresse suivante : contact-dpo@msaservices-mpn.com
8.3 La réclamation auprès de la CNIL
Vous pouvez à tout moment, introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente à savoir la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en suivant le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 9 : LES MESURES DE SECURITE
Vous nous confiez vos données, nous en prenons soin !
PRESENCE VERTE MPN et PRESENCE VERTE PLUS se préoccupe de la sécurité des données personnelles qu’elles s’engagent à traiter de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.
PRESENCE VERTE MPN et PRESENCE VERTE PLUS a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de protection des données adéquat par rapport à la nature et la finalité des traitements.
Ainsi, conformément à l’article 32 du RGPD relatif à la sécurité des traitements, PRESENCE VERTE MPN et PRESENCE VERTE PLUS a mis en place :
Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement
Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
L’obligation de sécurité reste toutefois une obligation de moyen c’est-à-dire que nous mettons tout en œuvre pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles.
L’ensemble des personnes ayant accès à vos données personnelles a été sensibilisé aux bonnes pratiques en matière de protection des données. Elles sont tenues par une obligation de confidentialité, et s’exposent en cas de non-respect de cette disposition à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 10 : LES TRANSFERTS DE DONNEES HORS UNION EUROPEENNE
Un voyage bien organisé !
Dans le cadre de notre activité et pour la gestion de vos demandes, nous ne sommes pas amenés à transférer vos données en dehors de l’Union Européenne.
Toutefois, en cas de transmission de vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne, nous nous assurerons que ces pays garantissent un niveau de protection des données suffisant et approprié.
Nous nous engageons à vous informer en amont de la possibilité d’effectuer des transferts de données hors Union Européenne et ainsi, nous vous communiquerons les garanties mises en place pour assurer un niveau de protection suffisant et approprié.
ARTICLE 11 : LES COOKIES
Vous avez le choix entre manger des cookies ou vous mettre au régime
Comme sur la plupart des sites internet, notre site internet utilise des cookies qui peuvent être classés en 3 catégories :
STRICTEMENT NECESSAIRES : Ces cookies sont essentiels pour vous permettre de naviguer sur nos sites Internet et utiliser ses fonctionnalités.
PERFORMANCE / ANALYTIQUE : Ces cookies collectent des informations anonymes sur votre utilisation de notre site. Les informations collectées par ces cookies sont utilisées uniquement pour améliorer votre utilisation de notre site et jamais aux fins de vous identifier. Parfois, ces cookies sont placés par des fournisseurs tiers de services d’analyse de trafic web, comme Google Analytics.
FONCTIONNALITES : Ces cookies se souviennent des choix que vous faites afin d’améliorer votre expérience sur notre site et pour rendre votre visite plus personnelle et conviviale. Les informations que ces cookies collectent, peuvent être anonymisées et ne peuvent pas être utilisées pour suivre vos activités de navigation sur d’autres sites web.
Si vous souhaitez limiter vos traces, il est recommandé de les refuser par défaut via le bandeau de gestion des cookies que nous avons mis en place sur notre site internet.
Vous trouverez également dans notre politique des cookies la procédure à suivre pour accepter, personnaliser ou refuser les cookies en exprimant votre choix à l’aide du bandeau qui apparaît en bas de votre écran.
ARTICLE 12 : MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
Vous tenez le bon bout, c’est bientôt la fin de la lecture !
La présente politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.
La dernière mise à jour a été effectuée le 28-09-2020.
Des conseillers proches de vous
N°1 de la téléassistance en France
Leader et pionnier de la téléassistance en France, Présence Verte est le partenaire de votre autonomie depuis près de 30 ans. Créée par la Mutualité Sociale Agricole, Groupama et Générations Mouvement (Les Aînes Ruraux), Présence Verte propose les solutions de téléassistance les mieux adaptées. Libres d’être actifs : c’est ce que nous vous proposons de rester, en toute sécurité et en toute confiance !